Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 avril, 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie
La récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie